Tłumaczenia dla hasła „inculpation“ w francusko » hiszpański słowniku

inculpation [ɛ̃kylpasjõ] RZ. f JUR

inculpation

inculpación f

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Gandhi est arrêté le 10 mars 1922, sous l'inculpation de subversion.

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Le 11 mars 2019, il est arrêté sous l'inculpation de vol à l'arraché et dégradation du smartphone d'un fan.

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Il y a déjà eu 5 inculpations dans ce dossier.

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Son inculpation pour bigamie à l'époque du deuxième procès sera la raison avancée par l'accusation pour ne pas la faire comparaître.

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Ils obtiennent en partie gain de cause car le préfet s'engage à ce que les personnes ne tombant sous le coup d'une inculpation soient relâchées.

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L'inculpation de grands négociants frauduleux provoque une campagne de presse qui aboutit au boycottage des vins corses, menaçant plus de 500 producteurs viticoles corses.

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Des tableaux numériques sur les types d'inculpations et les sentences sont régulièrement publiés.

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Margolin est alors retenu, puis est arrêté sous l'inculpation d'avoir enfreint la loi sur les passeports.

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Aucune inculpation n'ayant suivi la saisie, son livre est remis en vente trois mois plus tard.

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Le parquet annonce finalement le 2 septembre que cette inculpation controversée est provisoirement suspendue.

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