Tłumaczenia dla hasła „inculper“ w francusko » hiszpański słowniku

inculper [-e] JUR

inculper

inculpar

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Soumis lui aussi à un régime d'interrogatoires pénible, il nie toute participation, mais est néanmoins inculpé.

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Ils ont d'abord été appelés à témoigner, en 2008, pour cette raison, avant d'être formellement inculpés en mars 2010.

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Pour sa part, le parquet général se prononce pour un non-lieu, considérant que les charges contre l'inculpé sont insuffisantes.

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La personne inculpée risque d'être placée en détention provisoire ou d'être soumise à un contrôle judiciaire.

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Plus tard, en 2013, il est inculpé pour possession de marijuana (moins de 30 grammes).

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Toutes les personnes inculpées pour ce motif (notamment concernant le banditisme corse) font alors l'objet d'ordonnances de non-lieu, faute d'élément légal de l'infraction.

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Il est inculpé de faux témoignage, d'entrave à la justice et de conspiration.

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Il est inculpé pour 90 infractions différentes, dont piratage informatique, tentative d'extorsion de fonds et violation de correspondance.

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Il est inculpé de fraude fiscale et l'affaire, portée devant la justice, dure plusieurs années.

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Tous les accusés seront inculpés de ces deux chefs d’accusation.

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