correctionnelle w słowniku Oxford-Hachette French Dictionary

Tłumaczenia dla hasła correctionnelle w francuski»angielski słowniku

I.correctionn|el (correctionnelle) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRZYM.

peine correctionnelle

penalty (imposed by court)

tribunal correctionnel

magistrate's court

chambre correctionnelle

division of court judging minor offences Brit

II.correctionnelle RZ. r.ż.

correctionnelle r.ż.:

correctionnelle

magistrate's court

passer en correctionnelle

to go before the magistrate

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

traduire qn en correctionnelle

to bring sb before the criminal court

tribunal correctionnel

court trying criminal cases of a fairly serious nature

peine correctionnelle PR.

penalty of two months to five years imprisonment

Tłumaczenia dla hasła correctionnelle w angielski»francuski słowniku

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

police court

tribunal de police et correctionnel

criminal bankruptcy order

jugement du tribunal correctionnel à l'encontre d'une personne ayant fait banqueroute

correctionnelle w słowniku PONS

Tłumaczenia dla hasła correctionnelle w francuski»angielski słowniku

correctionnelle [kɔʀɛksjɔnɛl] RZ. r.ż. pot.

passer en correctionnelle

to appear in court

correctionnel(le) [kɔʀɛksjɔnɛl] PRZYM.

correctionnel(le)

correctional

correctionnel(le) tribunal

criminal

Inne tłumaczenia i typowe zwroty z wyszukiwanym słowem

tribunal correctionnel

magistrates' court

correctionnelle Przykłady ze Słownika PONS (zredagowane i sprawdzone)

tribunal correctionnel

magistrates' court

passer en correctionnelle

to appear in court

Przykłady jednojęzyczne (niezredagowane i niesprawdzone przez PONS)

francuski

Plusieurs de mes imitateurs, déférés à la juridiction correctionnelle ont été successivement condamnés aux dommages-intérêts à fixer par état avec frais et dépens.

fr.wikipedia.org

En matière pénale, les tribunaux d'arrondissement, sont organisés sous forme de chambre correctionnelle ou chambre criminelle.

fr.wikipedia.org

Un procès en correctionnelle se tient du 24 février au 11 mars 2020.

fr.wikipedia.org

Cette notion reprise dans le code pénal de 1810 fixait à 16 ans l’âge de la majorité pénale en matière criminelle et correctionnelle.

fr.wikipedia.org

À l'audience en correctionnelle au tribunal de grande instance de Paris, en octobre 2015, le procureur requiert une peine d'amende de 3 000 euros.

fr.wikipedia.org

Il a alors pour ses articles de nombreux démêlés avec la police correctionnelle.

fr.wikipedia.org

Il est exigé des administrateurs une contribution financière sur leurs fortunes personnelles, plusieurs d'entre eux étant poursuivis en correctionnelle pour faux bilans et accaparement.

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En décembre 2012, alors que les membres de l'association devaient comparaître en correctionnelle, ils font savoir à la justice qu'ils n'avaient « pas envie de s'expliquer ».

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Il précise que la septième chambre correctionnelle du tribunal a déterminé cette amende dans une ancienne affaire d'infractions douanières.

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Compromis dans une affaire correctionnelle à la fin de son mandat, il ne se représente pas.

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